Il s'agit donc de la ... 35ème réforme de l'ordonnance du 22 février 1945.
Ce texte, introduit diverses dispositions éparses remettant en cause la spécificité du traitement des mineurs en supprimant, au mépris des engagements internationaux de la France et des principes constitutionnels, la spécialisation des intervenants en matière de justice des mineurs, en portant atteinte au principe de priorité de la recherche de mesures adaptées aux mineurs et en rapprochant le jugement des mineurs de celui des majeurs.
L'USM a en particulier dénoncé vivement:
- la création d’un Tribunal Correctionnel pour Mineurs (destiné à juger certains mineurs récidivistes),
- la réintroduction de la Convocation par Officier de Police Judiciaire (COPJ) devant le Tribunal Pour Enfants ou le Tribunal Correctionnel pour Mineurs (pourtant déjà déclarée inconstitutionnelle dans le cadre de la LOPPSI 2)
- les dispositifs écartant le juge des enfants de la phase pré-sentencielle des procédures de jugement rapide et permettant ainsi de condamner les mineurs sans recueil préalable de renseignements suffisants sur leur personnalité.
Une nouvelle fois, l'USM ne peut que déplorer cette nouvelle réforme démagogique sans réflexion d'ampleur et sans moyen pour lutter efficacement contre la délinquance.
Pour aller plus loin:
- communiqué commun USM / UNSA-PJJ du 23 juin 2011
- audition devant l'Assemblée Nationale de Michel MERCIER - Garde des Sceaux
Le jeudi 30 juin 2011, le groupe de travail « application des peines », dont faisait partie l’USM, a remis son rapport au Garde des Sceaux.
Ce groupe, constitué à la demande du Ministre dans les suites de l'affaire de Nantes, s’était vu confier la mission d’évaluer la charge de travail des services d'application des peines et les moyens nécessaires à leurs missions et de former des propositions pour améliorer leur organisation et leurs méthodes de travail.
Dans un premier temps, les organisations et associations professionnelles avaient choisi de boycotter ces travaux.
L'USM a exigé que la réflexion soit plus complète et que la question des moyens soit étendue à tous les services des juridictions. Des moyens (certes insuffisants) ayant été dégagés et le Ministre ayant accepté la création de groupes de travail sur la justice civile, la justice des mineurs et le parquet/chaîne pénale, l'USM a rejoint le groupe de travail début avril.
Celui-ci était composé de représentants de l’administration centrale, de l’IGSJ, de professionnels (magistrats, greffiers, DSPIP), de l'ANJAP et de l'USM.
A l'issue d'une réunion de près de 2 heures, le Ministre s'est engagé à mettre en œuvre dès septembre certaines préconisations du groupe et à travailler à une meilleure adaptation des besoins des services d’application des peines.
Voici les grands axes de ce rapport :
1/ Le groupe de travail a d'abord cherché à établir la charge normale d'un service d'application des peines.
Aucune chiffre fiable n’existant pour l’application des peines, il a établi une grille statistique permettant de collecter des données fiables au plan national et de les intégrer dans l'infocentre APPI. Il a en outre proposé de "modéliser" les rapports d'activité des services d'application des peines, afin de faciliter leur synthèse et leur exploitation et donc mieux identifier les besoins.
Il a ensuite essayé de chiffrer la '"charge normale" d'un JAP, pour déterminer les besoins en effectifs, préconisant en outre que pour tout poste de JAP localisé, pourvu ou non, soit affecté un greffier, et que soit prévue la création d'un secrétariat commun.
A partir de ces chiffres, il résulte qu'il faudrait au moins 80 JAP supplémentaires au plan national, sans compter "l'activité soutien" (cf 2ème partie).
Le groupe de travail a souhaité qu'un bilan puisse être fait pour affiner ces critères lorsque les statistiques 2011, établies en fonction des grilles sus-évoquées, seront connues.
2/ Le groupe a souhaité renforcer le pilotage des services d'application des peines.
Pour permettre de développer le partenariat et les relations avec les autres acteurs de la chaîne pénale, il est apparu au groupe nécessaire de définir le rôle du coordonateur du service d'application des peines et du président de la chambre d'application des peines et de l'inscrire dans le code de procédure pénale.
En termes de moyens, le groupe a estimé que le temps de travail dégagé pour ces activités "soutien" pouvait être évalué de 10 à 60% suivant la taille du service.
L'USM ne peut que déplorer que les autres organisations aient refusé de prendre part à ces travaux, prenant ainsi le risque qu'un groupe de travail officiel valide des conclusions contraires aux intérêts des services concernés, de l'institution judiciaire et des justiciables.
Ainsi, l'ANJAP et l'USM ont veillé à ce que l'évaluation de la charge normale de travail soit appréciée au plus juste, s'agissant, comme l'a rappelé le représentant de l'inspection des services judiciaires "du point de bascule entre la faute personnelle, et le dysfonctionnement en lien avec un manque de moyens et d'organisation".
L'USM invite à nouveau les autres organisations à rejoindre les groupes de travail créés par le ministère et qui vont bientôt débuter leurs travaux (première réunion du groupe "Parquet / Chaine pénale fixée le 7 juillet 2011).
Pour aller plus loin:
- récapitulaltif des préconisations
- communiqué de presse du Garde des Sceaux
