QUELQUES BONNES NOUVELLES !
L'USM s'honore depuis longtemps de défendre les grands principes de la Justice sans pour autant négliger les intérêts matériels des magistrats.
Plusieurs bonnes nouvelles sont tombées récemment sur cette dernière question. Ces avancées sont encore largement insuffisantes et nous continuerons à exiger une revalorisation substantielle de notre statut. Il y a lieu néanmoins de se réjouir de ces progrès dans le contexte budgétaire actuel.
* revalorisation des primes modulables : Le Cabinet du Garde des Sceaux nous a confirmé la semaine passée la mise en place de l'augmentation du taux moyen de prime (qui passera à 10,5% au lieu de 9% actuellement) au 1er juillet comme prévu. Les textes sont actuellement en cours de finalisation au ministère des finances. Conformément à nos souhaits, la Chancellerie diffusera concomitamment une circulaire rappelant la nécessité de transparence et de critères cohérents dans la fixation du taux de prime attribué à chacun.
* indemnité de première affectation : Nos revendications anciennes sur cette question essentielle pour les Auditeurs de Justice avance également. Un texte est actuellement en cours de rédaction pour une parution mi juillet. Les conditions et le montant exact de cette nouvelle indemnité n'ont pas encore été dévoilés par le Ministère.
* indemnité d'éloignement : s'agissant des collègues affectés en Guyane, l'indemnité d'éloignement (16 mois de traitements versés en 3 fois) arrivait prochainement à expiration. Elle sera prorogée de quelques mois, puis remplacée par une indemnité de sujétion géographique, variable selon les ministères mais qui devrait être égale à 20 mois de traitement pour la justice (soit mieux qu'actuellement).
 
SURETE DES JURIDICTIONS
Comme vous le savez, le Gouvernement prévoit de désengager prochainement les forces de Police et de Gendarmerie des juridictions et de mettre fin aux contrats avec les sociétés de sécurité pour faire appel uniquement à des réservistes de la Police, de la Gendarmerie ou de l'Administration pénitentiaire qui assureront la surveillance des accès aux juridictions et des « patrouilles dynamiques » pour les audiences.
La Chancellerie, en lien avec le Ministère de l'Intérieur, dresse actuellement l'état des effectifs des réservistes qui seront certainement en nombre insuffisant. Nous craignons donc que cela ne conduise à une diminution des effectifs affectés à la sécurité.
Nous nous souvenons tous du mouvement national de 2007 qui avait été déclenché par plusieurs agressions en juridiction, dont celle de notre collègue Juge des Enfants à Metz. La mobilisation de l'USM avait alors permis d'obtenir l'installation de portiques de sécurité avec vigiles pour la surveillance des accès, sans que cela soit hélas généralisé à l'ensemble des juridictions telles que les tribunaux d'instance ou les conseils de prud'hommes.
Nous n'accepterons pas que la sécurité, à laquelle peuvent prétendre non seulement les magistrats, les fonctionnaires et les auxiliaires de justice mais aussi les justiciables qui franchissent les portes des tribunaux, soit ainsi atteinte.
L'USM a en particulier adressé au Garde des Sceaux un courrier relatif à la sécurité dans les juridictions.
Vous pouvez également lire le protocole entre le Ministère de la Justice et le Ministère de l'Intérieur signé le 6 janvier 2011 qui a pour objet de "rationaliser les moyens humains consacrés à la sécurisation des sites judiciaires, à la police des audiences et à la garde des dépôts" et la circulaire du 8 avril 2011 sur la mise en oeuvre de ce protocole.
QPC - PRESCRIPTION PENALE
L’USM a pris connaissance avec intérêt des quatre arrêts rendus le 20 mai par l’assemblée plénière de la Cour de Cassation saisie de questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la connexité et à la prescription des délits dissimulés.
Ces décisions consacrent la victoire du droit sur les pressions et manoeuvres destinées à entraver le cours de la Justice dans les dossiers politico-économiques.
Par communiqué, l’USM a appellé le gouvernement et le parlement à respecter ces décisions et à ne pas entreprendre, comme ils avaient cru bon de le faire en juin 2010 à l’occasion d’une précédente décision qui avait déplu, de mesure de rétorsion à l’encontre de la Cour de Cassation et de son président.
Elle rappelle que le respect de la séparation des pouvoirs et l’indépendance de l’autorité judiciaire sont des exigences constitutionnelles au coeur de tout système démocratique.
Pour aller plus loin :
- le communiqué de la cour de cassation
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